Conditions générales de vente - Bouquet bien-être d'exception
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par :
| Amélie Moutarlier Entreprise individuelle — Ma Nature Virtuelle Statut : Auto-entrepreneur SIRET : 908 728 181 00011 Adresse : rue des Longuemares 27310 Bosgouet France Email : contact@manaturevirtuelle.com
TVA non applicable — Article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les conditions de vente du « Bouquet Bien-être d’Exception », une offre commerciale numérique collective regroupant les contributions de plusieurs professionnels du bien-être, ci-après désignée « le Produit ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c’est-à-dire être majeur et non sous tutelle ou curatelle.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux achats effectués par des particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) résidant en France métropolitaine ou dans tout pays de la francophonie.
Article 3 — Description du Produit
Le Bouquet Bien-être d’Exception est un bundle numérique composé de ressources en ligne (formations, guides, audios, vidéos) créées par des professionnels du bien-être indépendants, sélectionnés par l’Organisatrice.
Le Produit comprend notamment des contenus liés aux pratiques suivantes :
Aromathérapie
Auto-hypnose
Naturopathie
Art-thérapie
Image de soi
Et d’autres pratiques complémentaires du bien-être
Les contenus sont accessibles en ligne, de manière illimitée dans le temps, après livraison. L’Organisatrice se réserve le droit de modifier la composition du bundle sans préavis, dans la limite où la valeur globale du Produit reste équivalente.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Le prix du Bouquet Bien-être d’Exception est fixé à 79,00 euros (soixante-dix-sept euros) / 73,00 CHF (soixante-treize francs suisses) / 127 CAD (cent-vingt-sept dollars canadiens), toutes taxes comprises selon la devise choisie.
TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Le prix est indiqué est ferme et définitif.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la page de vente. La commande est définitive à réception du paiement intégral.
Article 5 — Commande et livraison
La commande est validée dès réception du paiement. Le Client reçoit immédiatement après son achat un email de confirmation contenant ses identifiants de connexion à l’espace membre sécurisé.
L’accès aux contenus est disponible immédiatement après réception de cet email, 24h/24 et 7j/7, depuis tout appareil connecté à internet.
En cas de non-réception de l’email de confirmation dans les 30 minutes suivant l’achat, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spam) puis à contacter l’Organisatrice à l’adresse contact@manaturevirtuelle.com.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et pour lesquels le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En procédant à l’achat du Bouquet Bien-être d’Exception, le Client reconnaît expressément :
- Que le Produit est un contenu numérique livré immédiatement après le paiement
- Qu’il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
- Qu’aucun remboursement ne pourra être demandé après accès aux contenus
| 💡 Exception En cas de défaut technique empêchant totalement l’accès aux contenus, l’Organisatrice s’engage à résoudre le problème dans les 48 heures ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral.
Article 7 — Conditions d’accès et d’utilisation
L’accès au Bouquet Bien-être d’Exception est strictement personnel. Les identifiants de connexion sont nominatifs et ne peuvent être partagés, cédés ou vendus à des tiers.
Les contenus du Produit sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de leurs créateurs respectifs. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale des contenus, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Le Client s’engage à utiliser les contenus à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Article 8 — Données personnelles et RGPD
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison du Produit. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
En achetant le Bouquet Bien-être d’Exception, le Client accepte que ses coordonnées puissent être transmises aux professionnels participants, dans le seul but de lui permettre d’accéder à leurs contenus respectifs. Ces professionnels s’engagent à traiter ces données conformément au RGPD.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter l’Organisatrice à l’adresse : contact@manaturevirtuelle.com.
Article 9 — Limitation de responsabilité
L’Organisatrice s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité des contenus. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Interruption temporaire de l’accès pour maintenance technique
- Difficultés de connexion imputables au fournisseur d’accès internet du Client
- Contenu des ressources fournies par les professionnels participants, qui demeurent seuls responsables de leur conformité
- Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
La responsabilité de l’Organisatrice est limitée au montant payé par le Client pour l’achat du Produit.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 — Modifications des CGV
L’Organisatrice se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande passée après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.